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Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal
Article 12
Versions de la disposition
12. L’appel de candidatures est public et a lieu au moment déterminé par le ministre.
Le ministre peut, de plus, inviter des personnes à soumettre leur candidature lorsque leur nom apparait déjà sur une liste antérieure de personnes reconnues aptes à exercer la fonction d’arbitre de différends dans le secteur municipal.
En vig.: 2017-04-28
12. L’appel de candidatures est public et a lieu au moment déterminé par le ministre.
Le ministre peut, de plus, inviter des personnes à soumettre leur candidature lorsque leur nom apparait déjà sur une liste antérieure de personnes reconnues aptes à exercer la fonction d’arbitre de différends dans le secteur municipal.
